(4) En ce qui concerne les aides visées par la présente décision, qui se rapportent aux tests de qualité du lait effectués dans le Bade-Wurtemberg et en Bavière, la Commission a constaté leur compatibilité avec le marché intérieur pour la période allant du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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