(42) D'après elle, le financement des contrôles à partir du prélèvement est basé sur l'article 22, paragraphe 2, point 1, de la MFG. Le soutien octroyé au titre de l'article 22, paragraphe 2, point 1, de la MFG constitue (tout au plus) une aide existante et bénéficie donc de la protection des acquis. Le caractère d'aide existante que revêt ce soutien n'est remis en question ni par d'éventuelles modifications, ni par des mesures utiles.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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