Article considérant 43

(43) Conformément à l'article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999, la notion d'«aide existante» désigne, entre autres, «toute aide existant avant l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant, et toujours applicables après, ladite entrée en vigueur». La MFG a été modifiée en 1952 et est depuis restée en vigueur sans subir de modifications significatives. Le régime d'aide a donc été instauré bien avant la date butoir pertinente (le 1er janvier 1958).