Décision (UE) 2015/2432 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2015/2432EUR-Lex →

(44) Conformément à l'article 108, paragraphe 3, première phrase, TFUE, une aide existante perd le bénéfice de la protection des acquis et est soumise à l'obligation de notification si elle est modifiée. Selon la jurisprudence constante et la pratique décisionnelle, l'existence d'une modification au sens de l'article 108, paragraphe 3, première phrase, TFUE ne peut être admise que si l'aide est modifiée substantiellement.

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