Article considérant 45

(45) Une modification n'est pertinente que si elle touche au «caractère essentiel» de l'aide, si l'aide est accordée sur une autre base juridique ou si la «portée du régime» est modifiée. Le régime d'aide (éventuel) n'a pas subi de modification substantielle depuis 1958. En particulier, l'article 22, paragraphe 2, de la MFG, sur lequel reposent les mesures visées par la présente décision, n'a subi que des modifications minimes et le point 1, déterminant ici, est resté entièrement inchangé. La modification concerne uniquement le point 5 de l'article 22, paragraphe 2, qui n'est pas pertinent en l'espèce.