Article considérant 46

(46) Les modifications apportées aux dispositions des différents Länder ne concernent ni la portée ni le caractère des mesures visées. L'article 22, paragraphe 2, de la MFG définit plutôt à quelles fins les ressources tirées d'un prélèvement conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la MFG peuvent être utilisées. D'éventuelles modifications apportées à des règles de procédure isolées ne modifient l'aide existante au sens de l'article 108, paragraphe 3, première phrase, TFUE que si la compatibilité avec le marché intérieur en est affectée. Dans le cas de la Bavière, le règlement relatif au prélèvement sur le lait (BayMilchUmlV) ne règle que des points de détail concernant, par exemple, la perception du prélèvement; il en va de même pour le Bade-Wurtemberg. Les caractéristiques essentielles pour la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur, à savoir l'origine des ressources (prélèvement visé à l'article 22, paragraphe 1) et les fins auxquelles elles sont utilisées (article 22, paragraphe 2), sont toutefois déjà établies de manière suffisante dans la MFG.