(48) Le fait que certaines ressources aient pu être octroyées de manière isolée et strictement provisoire sur le fondement de la MFG ne remet pas en cause le caractère d'aide existante de la mesure. Cette aide est octroyée sur la base de la MFG, qui constitue un régime d'aide et qui, par sa nature, ne décrit donc que de manière abstraite les aides individuelles. De plus, rien n'oblige à faire usage en permanence d'un régime d'aide.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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