(49) Les mesures utiles prévues dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole 2000-2006 (ci-après les «lignes directrices 2000-2006») et dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») ne sont pas applicables aux mesures concernées par la présente décision, de sorte que ces dernières restent des aides existantes. Les mesures utiles doivent se référer précisément à l'aide concernée et établir qu'elle n'est pas compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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