Article considérant 52

(52) L'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006, auquel se réfère le considérant 109 des lignes directrices 2007-2013, concerne lui aussi les «aides en faveur du secteur de l'élevage» et non les contrôles de qualité du lait au sens visé dans la présente décision. L'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 se réfère aux contrôles de qualité du lait effectués en lien avec l'élevage. C'est ce qui ressort également du contexte de la disposition: les aides exemptées de l'obligation de notification sont les aides (pouvant atteindre 70 % du coût) visant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail. Si les contrôles de routine concernant la qualité du lait en sont exclus, cette clause ne peut, là encore, faire référence qu'aux contrôles fondamentalement destinés à déterminer le rendement du bétail. Cette exception vise uniquement les contrôles de routine de qualité du lait qui sont effectués directement sur la vache laitière, puisque seuls ces contrôles permettent de déterminer les caractéristiques de l'animal en question. En Bavière, cette analyse de qualité sur les animaux est effectuée par le Landeskuratorium der Erzeugerringe für tierische Veredelung in Bayern eV (LKV) et dans le Bade-Wurtemberg, par le Landesverband Baden-Württemberg für Leistungsprüfungen in der Tierzucht eV