(54) Les lignes directrices 2007-2013 n'excluent donc pas, que ce soit au considérant 109 ou ailleurs, la compatibilité d'aides aux contrôles de qualité du lait avec le marché intérieur. Il incombe à la Commission de démontrer que des mesures particulières sont incompatibles avec le marché intérieur. Les éventuelles imprécisions dans la formulation de mesures utiles ne sauraient porter préjudice à l'État membre.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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