Article considérant 55

(55) L'acceptation de l'État membre requise à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 ne peut donc être effective que si l'État membre a connaissance des mesures qu'il accepte concrètement. Les Länder concernés peuvent dès lors partir du principe que les mesures litigieuses sont compatibles avec le marché intérieur. Si la Commission avait eu l'intention de constater l'incompatibilité avec le marché intérieur des contrôles de qualité du lait effectués en Bavière et dans le Bade-Wurtemberg, elle aurait pu le faire (expressément) sous une forme semblable à celle utilisée dans d'autres décisions. La Commission n'a pas évoqué vis-à-vis de l'Allemagne la compatibilité avec le marché intérieur du financement des contrôles de qualité du lait à partir du prélèvement sur le lait, tel que pratiqué en Bavière et dans le Bade-Wurtemberg. Compte tenu de la formulation pour le moins confuse des lignes directrices 2007-2013, un traitement explicite de cette mesure aurait été nécessaire en vertu des principes généraux de légalité et de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, TUE), d'autant que les Länder concernés partaient du principe que les sous-mesures BY 1/BW 1 ne comportaient aucune aide.