(56) Les lignes directrices 2007-2013 ne doivent donc pas être comprises en ce sens que les mesures s'appuyant sur l'article 22, paragraphe 2, point 1, de la MFG sont incompatibles avec le marché intérieur. Le financement des contrôles de qualité du lait à partir du prélèvement sur le lait pratiqué en Bavière et dans le Bade-Wurtemberg (BY 1, BW 1) ne relève donc pas des mesures utiles.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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