(58) Selon l'Allemagne, il ne découle pas de l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 que l'octroi d'aides pour les contrôles de qualité du lait soit incompatible avec le marché intérieur. Conformément audit article, ces aides ne sont, certes, pas «automatiquement» compatibles avec le marché intérieur et donc exemptées de l'obligation de notification. La Commission peut toutefois constater au cas par cas que les aides sont compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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