Article considérant 59

(59) Les aides présumées aux laiteries de Bavière et du Bade-Wurtemberg sont, en tout état de cause, compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. Ce constat est également étayé par le fait que cette forme d'aide est compatible avec le marché intérieur en vertu du point 13.3 des lignes directrices 2000-2006, comme la Commission l'a reconnu dans la décision d'ouverture de la procédure (considérants 164 et 165). Il s'agit en particulier de contrôles obligatoires réalisés par des tiers. Le fait que les laiteries prennent elles-mêmes en charge les coûts des contrôles de qualité par l'intermédiaire du prélèvement sur le lait plaide également en faveur de la compatibilité avec le marché intérieur. Les prétendus avantages au profit des laiteries se trouvent ainsi réduits au minimum. Que les coûts soient supportés directement ou qu'un prélèvement soit appliqué, la concurrence entre laiteries n'est pas entravée par les différents systèmes. Dans un cas comme dans l'autre, ce sont en fin de compte les laiteries qui supportent les coûts. L'Allemagne ne comprend pas en quoi la compatibilité des aides en question avec le marché intérieur, qui a été explicitement admise dans les lignes directrices 2000-2006, a pu évoluer à partir de 2007.