Article considérant 61

(61) Dans sa lettre du 5 février 2014, le MPBY a expliqué qu'au cours des années précédentes, le financement à partir du prélèvement sur le lait n'a donné lieu à aucun avantage pour les laiteries. Il est dès lors selon lui totalement incompréhensible comment ce système en place de longue date et généralement accepté pourrait entraîner une distorsion de concurrence ou exercer un effet négatif sur les échanges entre États. Dans la suite de la procédure, la mesure mentionnée en tant que BY 1 dans la décision d'ouverture devrait donc être considérée, après un nouvel examen, comme une question réglée.