(62) Dans ses observations du 6 février 2014, le MPBW a affirmé que les paiements relatifs à la sous-mesure BW 1 ne remplissaient pas les conditions d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Plus particulièrement, le système d'analyse de la qualité des livraisons de lait dans le Bade-Wurtemberg ne ferait peser aucune charge sur le budget public. Or les avantages assimilables à des subventions qui sont imputables à une mesure étatique sans occasionner de pertes financières correspondantes pour les pouvoirs publics ne relèveraient pas du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.