(63) En vertu de l'article 22, paragraphe 3, de la MFG, les ressources collectées doivent être administrées séparément. Elles ne peuvent pas être utilisées pour couvrir les coûts administratifs des autorités supérieures du Land et de leurs services subordonnés. Elles doivent apparaître dans une rubrique distincte dans le budget du Land du Bade-Wurtemberg. Leur finalité spécifique a été mentionnée dans le budget du Land. Les ressources tirées du prélèvement sur le lait n'ont dès lors jamais été affectées à des fins autres que celles mentionnées dans la MFG.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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