Article considérant 64

(64) Avant tout, le MPBW a certes reçu, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, des paiements provenant des ressources tirées du prélèvement sur le lait, mais ces paiements n'ont pas dépassé les ressources financées à partir du prélèvement. Le MPBW n'a donc pas bénéficié de ressources de l'État — telles que des taxes ou d'autres recettes publiques —, mais uniquement de ressources tirées du prélèvement dans le secteur laitier, acquitté par les laiteries. De son côté, le Land du Bade-Wurtemberg a uniquement pris en charge l'organisation et la répartition du prélèvement sur le lait. Le système d'analyse de la qualité des livraisons de lait dans le Bade-Wurtemberg n'a donc pas entraîné de pertes financières pour les pouvoirs publics.