(65) Étant donné que le Land du Bade-Wurtemberg n'a octroyé aucune subvention pour le prélèvement sur le lait et qu'il n'y a pas de charge financière nette correspondante dans son budget, il ne saurait avoir octroyé une «aide sous forme de services subventionnés».
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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