(66) Même si le prélèvement appliqué dans le secteur laitier dans le Bade-Wurtemberg était imputable à l'État contrairement aux critères établis dans l'arrêt PreussenElektra de la Cour, il n'y aurait pas d'avantage pour les laiteries. Dans la jurisprudence constante et dans la pratique décisionnelle de la Commission, le critère de l'avantage en tant qu'élément constitutif central de l'article 107, paragraphe 1, TFUE est interprété dans un sens large.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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