Article considérant 67

(67) Les taxes parafiscales constituent souvent la base de systèmes de fourniture de prestations qui répondent à l'intérêt spécifique des redevables de la taxe (critère d'utilité au groupe). Par conséquent, dans ces systèmes, les redevables et les bénéficiaires de la prestation financée à titre parafiscal sont, à première vue, identiques. Selon la jurisprudence, il y a donc lieu de vérifier, en ce qui concerne les taxes parafiscales, si la contrepartie fondée sur la taxe correspond à la valeur de la contribution versée, autrement dit, s'il existe une équivalence de prestation.