(68) L'équivalence de prestation ne doit pas être examinée individuellement, mais en référence au système dans son ensemble. Certes, les systèmes de financement parafiscaux comprennent typiquement un certain élément de redistribution, c'est-à-dire que tous les redevables de la taxe ne bénéficient pas de la même manière de chacune des prestations de la gamme proposée. L'équilibre et l'équivalence de prestation dans un tel système ne sont toutefois pas remis en cause dès lors que cette redistribution a lieu solidairement.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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