(69) Le montant des contributions perçues dans le Bade-Wurtemberg est déterminé en fonction de la quantité concrète de lait livré. Une laiterie A qui livrerait au MPBW une quantité double de lait en vue du contrôle de qualité aurait à verser exactement le double en termes de contribution. L'équivalence de prestation n'est donc pas remise en cause.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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