(70) Les autorités compétentes dans le Bade-Wurtemberg ne disposent d'aucune marge discrétionnaire dans le calcul du prélèvement sur le lait. Ce système assure également qu'il ne peut y avoir aucun bénéficiaire net structurel, étant donné que toutes les laiteries sont soumises au paiement de la taxe exclusivement sur la base du lait livré et ne bénéficient des prestations du MPBW que sur cette base.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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