(74) Dans ses observations du 6 février 2014, l'organisation syndicale du secteur de la restauration Nahrung-Genuss-Gaststätten Region Allgäu a déclaré que la Landesvereinigung der Bayerischen Milchwirtschaft a toujours été considérée comme étant aussi une association de protection des consommateurs. En décidant de l'affectation des ressources tirées du prélèvement sur le lait, l'association peut influer considérablement sur la manière dont les analyses sont menées, notamment en ce qui concerne les tests de qualité du lait.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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