Article considérant 75

(75) Dans ses observations du 5 février 2014, l'union de coopératives Genossenschaftsverband Bayern eV estime que l'application du prélèvement sur le lait ne saurait procurer d'avantages concurrentiels à certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation du lait. Dans la mesure où, par le passé, les contrôles de routine concernant la qualité du lait ont été partiellement financés au moyen des ressources tirées du prélèvement sur le lait, ce sont les entreprises de transformation du lait qui ont versé les contributions au titre de ce prélèvement et qui ont donc supporté elles-mêmes le montant total de ce financement. Dans d'autres Länder allemands où aucun prélèvement n'est appliqué, les laiteries n'ont certes versé aucune contribution à ce titre mais les organismes d'analyse n'ont pas non plus reçu de ressources tirées du prélèvement.