(82) En Basse-Saxe et en Thuringe, les modalités et le montant du prélèvement sont fixés par un règlement sur l'application du prélèvement (Umlageerhebungsverordnung, ci-après le «UmlErhVO»), qui est adopté «en consultation» avec l'association du Land concernée.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.