(6) L'étendue de débit telle que Q3/Q1 ≥ 40 représente l'état de la technique reflété par la norme internationale en vigueur et les pratiques de fabrication, mais aussi la qualité minimale disponible actuellement sur le marché de l'Union. Elle permet des mesurages plus précis, d'où une protection accrue des consommateurs. Étant donné que l'étendue de débit telle que Q3/Q1 ≥ 40 a longtemps constitué, et constitue encore la valeur minimale pour les compteurs installés sur le marché, la mise en conformité ne suppose aucun coût supplémentaire pour les utilisateurs.
Directive déléguée (UE) 2015/13 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2015/13
RattachementDirective déléguée (UE) 2015/13
Versionacte d'origine du 31/10/2014 (CELEX 32015L0013)
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