Directive déléguée (UE) 2015/13 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2015/13
RattachementDirective déléguée (UE) 2015/13
Versionacte d'origine du 31/10/2014 (CELEX 32015L0013)
RéférenceConsidérant 7 de la directive déléguée (UE) 2015/13EUR-Lex →

(7) Il convient de modifier la directive 2014/32/UE en conséquence,

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