Directive (UE) 2015/121 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/121
RattachementDirective (UE) 2015/121
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015L0121)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2015/121EUR-Lex →

(4) Néanmoins, ces dispositions peuvent présenter des degrés de sévérité différents et, en tout état de cause, elles sont conçues pour refléter les spécificités du régime fiscal de chaque État membre. En outre, certains États membres n'ont aucune disposition nationale ou conventionnelle visant à prévenir les abus.

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