(5) En conséquence, l'insertion d'une règle anti-abus commune minimale dans la directive 2011/96/UE serait très utile pour éviter tout usage abusif de cette directive et faire en sorte qu'elle soit appliquée de façon plus cohérente dans les différents États membres.
Directive (UE) 2015/121 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/121
RattachementDirective (UE) 2015/121
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015L0121)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.