Directive (UE) 2015/121 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/121
RattachementDirective (UE) 2015/121
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015L0121)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2015/121EUR-Lex →

(6) L'application des règles anti-abus devrait être proportionnée et avoir pour objectif spécifique de lutter contre un montage ou une série de montages non authentique, c'est-à-dire qui ne reflète pas la réalité économique.

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