Directive (UE) 2015/121 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/121
RattachementDirective (UE) 2015/121
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015L0121)
RéférenceConsidérant 7 de la directive (UE) 2015/121EUR-Lex →

(7) À cet effet, lorsqu'elles évaluent le caractère abusif ou non d'un montage ou d'une série de montages, les administrations fiscales des États membres devraient procéder à une analyse objective de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

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