Directive (UE) 2015/121 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/121
RattachementDirective (UE) 2015/121
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015L0121)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (UE) 2015/121EUR-Lex →

(9) La présente directive ne devrait en aucune manière compromettre la faculté des États membres d'appliquer leurs dispositions nationales ou conventionnelles visant à prévenir la fraude fiscale ou les abus.

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