Directive (UE) 2015/412 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2015/412
RattachementDirective (UE) 2015/412
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L0412)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2015/412EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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