Version consolidée au 19/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015L0413-20250119, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2015).
TexteDirective (UE) 2015/413
IntituléRapports durant la période transitoire
RattachementDirective (UE) 2015/413
VersionConsolidée au 19/01/2025 (CELEX 02015L0413-20250119)
Référencearticle 10 quater de la directive (UE) 2015/413EUR-Lex →
Au plus tard le 6 mai 2026, les États membres transmettent un rapport complet à la Commission conformément aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Le rapport complet indique le nombre de consultations automatisées effectuées par l’État membre de l’infraction à la suite d’infractions commises sur son territoire et adressées aux points de contact nationaux des États membres d’immatriculation, ainsi que le type d’infractions au sujet desquelles des demandes ont été envoyées et le nombre de demandes ayant échoué.
Le rapport complet inclut également une description de la situation au niveau national concernant la suite donnée aux infractions en matière de sécurité routière; cette description est fondée sur la proportion de ces infractions ayant fait l’objet d’un avis d’infraction routière.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.