Au plus tard le 20 juillet 2030, puis tous les dix-huit mois après réception des rapports visés à l’article 6, paragraphe 2, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive par les États membres.
Directive (UE) 2015/413 · Article
Article 10 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015L0413-20250119, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2015).
TexteDirective (UE) 2015/413
IntituléRapport de la Commission
RattachementDirective (UE) 2015/413
VersionConsolidée au 19/01/2025 (CELEX 02015L0413-20250119)
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