Au plus tard le 20 juillet 2030, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive par les États membres. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition adressée au Parlement européen et au Conseil en vue d’une nouvelle révision de la présente directive en ce qui concerne l’inclusion d’autres infractions, dans la mesure où les données des États membres montrent leurs effets positifs et quantifiables sur la sécurité routière.
Directive (UE) 2015/413 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015L0413-20250119, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2015).
TexteDirective (UE) 2015/413
IntituléRévision
RattachementDirective (UE) 2015/413
VersionConsolidée au 19/01/2025 (CELEX 02015L0413-20250119)
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