Directive (UE) 2015/413 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015L0413-20250119, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2015).

TexteDirective (UE) 2015/413
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective (UE) 2015/413
VersionConsolidée au 19/01/2025 (CELEX 02015L0413-20250119)
Référencearticle 13 de la directive (UE) 2015/413EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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