Directive (UE) 2015/413 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015L0413-20250119, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2015).

TexteDirective (UE) 2015/413
IntituléPoints de contact nationaux
RattachementDirective (UE) 2015/413
VersionConsolidée au 19/01/2025 (CELEX 02015L0413-20250119)
Référencearticle 3 bis de la directive (UE) 2015/413EUR-Lex →

1. Chaque État membre désigne un ou plus d’un point de contact national pour:

a) l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) conformément à l’article 4;

b) les demandes et réponses entrantes et sortantes d’assistance mutuelle pour identifier la personne concernée conformément à l’article 5 quater;

c) les demandes et réponses entrantes et sortantes d’assistance mutuelle pour la remise de l’avis d’infraction routière ou des documents de suivi à la personne concernée conformément à l’article 5 sexies; et

d) les demandes et réponses entrantes et sortantes d’assistance mutuelle pour exécuter les décisions administratives définitives relatives aux amendes pour infraction routière infligées pour des infractions en matière de sécurité routière conformément à l’article 5 septies.

Les attributions des points de contact nationaux sont régies par le droit applicable de l’État membre concerné.

2. Les États membres veillent à ce que leurs points de contact nationaux respectifs coopèrent entre eux afin que toutes les informations nécessaires soient partagées en temps utile, et à ce que les délais fixés à l’article 5 bis, paragraphe 2, à l’article 5 quater, paragraphes 7 et 8, soient respectés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015L0413-20250119. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).