Article 5 nonies

1. Au plus tard le 20 juillet 2029, les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes n’habilitent pas les entités juridiques détenues ou gérées à titre privé dotées d’une personnalité juridique distincte à exercer des activités liées à l’application de la présente directive.

2. Au cours de la période prenant fin à la date visée au paragraphe 1 (période transitoire), les États membres veillent à ce que seules les autorités compétentes puissent engager et mener les procédures relatives aux infractions en matière de sécurité routière énumérées à l’article 2, paragraphe 1, telles que les procédures relatives à l’échange d’informations, l’exécution ou tout type d’assistance mutuelle au titre de la présente directive.