Version consolidée au 19/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015L0413-20250119, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2015).
TexteDirective (UE) 2015/413
IntituléObligations supplémentaires
RattachementDirective (UE) 2015/413
VersionConsolidée au 19/01/2025 (CELEX 02015L0413-20250119)
Référencearticle 7 de la directive (UE) 2015/413EUR-Lex →
Les entités juridiques détentrices, propriétaires ou utilisatrices finales de véhicules soumis à l’échange de données en vertu de la présente directive ont le droit d’obtenir des informations sur le traitement de leurs données.
Les États membres s’informent mutuellement des incidents de cybersécurité, notifiés conformément à l’article 23 de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil, lorsque les incidents concernent des données stockées dans des nuages virtuels ou des services d’hébergement en nuage virtuels ou physiques.
Nota : Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (JO L 333 du 27.12.2022, p. 80).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.