La Commission apporte un soutien financier aux initiatives qui contribuent à la coopération transfrontalière en matière d’application des règles de circulation liées à la sécurité routière dans l’Union, en particulier l’échange de bonnes pratiques, et à l’utilisation de méthodes et de techniques intelligentes en matière d’application des règles dans les États membres, en renforçant les capacités des autorités répressives. Un soutien financier peut également être fourni pour des campagnes de sensibilisation portant sur l’application transfrontalière des règles de circulation liées à la sécurité routière et des campagnes d’information dans l’ensemble de l’Union sur les différences entre les législations nationales.
Directive (UE) 2015/413 · Article
Article 7 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015L0413-20250119, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2015).
TexteDirective (UE) 2015/413
IntituléSoutien financier à la coopération transfrontalière
RattachementDirective (UE) 2015/413
VersionConsolidée au 19/01/2025 (CELEX 02015L0413-20250119)
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