Directive (UE) 2015/413 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015L0413-20250119, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2015).

TexteDirective (UE) 2015/413
IntituléPortail d’information sur les infractions en matière de sécurité routière (portail CBE)
RattachementDirective (UE) 2015/413
VersionConsolidée au 19/01/2025 (CELEX 02015L0413-20250119)
Référencearticle 8 de la directive (UE) 2015/413EUR-Lex →

1. La Commission met en place et gère un portail en ligne sur les infractions en matière de sécurité routière (ci-après dénommé «portail CBE»), disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, consacré au partage d’informations avec les usagers de la route sur les règles en vigueur dans les États membres dans le domaine couvert par la présente directive, y compris lorsque cela est particulièrement important, sur la manière d’en assurer le respect. Le portail CBE comprend des informations sur les voies de recours, sur les droits accordés aux personnes concernées en vertu de la présente directive, y compris les options linguistiques, des informations sur les règles en matière de protection des données et sur les sanctions applicables, ainsi que, le cas échéant, sur les répercussions non financières applicables et sur les systèmes et moyens disponibles pour le paiement des amendes infligées pour infraction en matière de sécurité routière.

2. Le portail CBE est compatible avec l’interface établie en vertu du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et avec d’autres portails ou plateformes ayant une finalité similaire, tels que le portail européen e-Justice.

3. Aux fins du présent article, les États membres transmettent à la Commission des informations actualisées. Les États membres veillent à ce qu’un lien vers le portail en ligne soit fourni sur les sites internet des autorités compétentes.

Nota : Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015L0413-20250119. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).