La présente directive ne fait pas obstacle à l’application d’arrangements ou d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres dans la mesure où ces arrangements ou accords contiennent des exigences supplémentaires par rapport à celles imposées par la présente directive et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures prévues par la présente directive.
Directive (UE) 2015/413 · Article
Article 8 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015L0413-20250119, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2015).
TexteDirective (UE) 2015/413
IntituléAccords bilatéraux et multilatéraux entre États membres
RattachementDirective (UE) 2015/413
VersionConsolidée au 19/01/2025 (CELEX 02015L0413-20250119)
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