Directive (UE) 2015/413 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015L0413-20250119, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2015).

TexteDirective (UE) 2015/413
IntituléActes délégués
RattachementDirective (UE) 2015/413
VersionConsolidée au 19/01/2025 (CELEX 02015L0413-20250119)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2015/413EUR-Lex →

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 10 afin de modifier l’annexe en la mettant à jour au vu des progrès techniques ou lorsque l’exigent des actes juridiques de l’Union touchant directement à la mise à jour de l’annexe.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015L0413-20250119. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).