(11) La décision 2008/616/JAI précise les caractéristiques de sécurité concernant l'application informatique existante et les exigences techniques correspondantes concernant l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules. Sans préjudice de l'applicabilité générale de ladite décision, ces caractéristiques de sécurité et ces exigences techniques devraient, pour des raisons d'efficacité réglementaire et pratique, être utilisées aux fins de la présente directive.
Directive (UE) 2015/413 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/413
RattachementDirective (UE) 2015/413
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015L0413)
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