(16) Les États membres devraient fournir une traduction de la lettre de notification envoyée par l'État membre de l'infraction, comme prévu dans la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2015/413 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/413
RattachementDirective (UE) 2015/413
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015L0413)
Aller plus loin
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