(23) Dans le cadre des décisions Prüm, le traitement des données relatives à l'immatriculation des véhicules contenant des données à caractère personnel fait l'objet des dispositions spécifiques en matière de protection des données prévues par la décision 2008/615/JAI. À cet égard, les États membres peuvent appliquer ces dispositions spécifiques aux données à caractère personnel qui sont également traitées aux fins de la présente directive pour autant qu'ils veillent à ce que le traitement des données concernant toutes les infractions couvertes par la présente directive soit conforme aux dispositions nationales d'exécution de la directive 95/46/CE.
Directive (UE) 2015/413 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/413
RattachementDirective (UE) 2015/413
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015L0413)
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