Directive (UE) 2015/413 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/413
RattachementDirective (UE) 2015/413
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015L0413)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2015/413EUR-Lex →

(23) Dans le cadre des décisions Prüm, le traitement des données relatives à l'immatriculation des véhicules contenant des données à caractère personnel fait l'objet des dispositions spécifiques en matière de protection des données prévues par la décision 2008/615/JAI. À cet égard, les États membres peuvent appliquer ces dispositions spécifiques aux données à caractère personnel qui sont également traitées aux fins de la présente directive pour autant qu'ils veillent à ce que le traitement des données concernant toutes les infractions couvertes par la présente directive soit conforme aux dispositions nationales d'exécution de la directive 95/46/CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015L0413. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).