L'État membre dont un citoyen non représenté a la nationalité peut demander à l'État membre auquel ce citoyen non représenté demande une protection consulaire ou dont il reçoit une protection consulaire de transmettre la demande ou le dossier du citoyen non représenté à l'État membre dont il a la nationalité afin d'en assurer lui-même la protection consulaire conformément à son droit ou à sa pratique national. L'État membre requis se dessaisit du dossier dès que l'État membre dont le citoyen a la nationalité confirme qu'il assure la protection consulaire du citoyen non représenté.
Directive (UE) 2015/637 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2015/637
IntituléProtection consulaire accordée par l'État membre dont le citoyen a la nationalité
Rattachement
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
- Directive (UE) 2015/637
- CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L0637)
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